1. Éditeur de la plateforme et bureau d’études exploitant
Le portail de pré-instruction réglementaire et d’ingénierie en urbanisme commercial accessible à l’adresse https://urbanisme.jurideca.fr est édité et exploité en propre par :
| Information | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | JURIDECA À COMPLÉTER — Dénomination sociale |
| Bureau d’études / Pôle métier | Jurideca Urbanisme (un ingénieur d’études Jurideca Urbanisme) |
| Forme juridique & Capital | À COMPLÉTER — ex. SAS au capital de 10 000 € |
| Immatriculation RCS | À COMPLÉTER — RCS Ville + SIREN |
| Numéro SIRET | À COMPLÉTER — Numéro SIRET à 14 chiffres |
| TVA intracommunautaire | À COMPLÉTER — FRXX XXX XXX XXX |
| Siège social | À COMPLÉTER — Adresse complète du siège social, Code postal Ville, France |
| Directeur de la publication | À COMPLÉTER — Prénom NOM, qualité |
| Contact électronique | [email protected] |
2. Activité d’études techniques, montage réglementaire et AMO
Le portail Jurideca Urbanisme fournit un espace interactif de pré-instruction permettant aux commerçants et repreneurs de locaux commerciaux de transmettre l’adresse de leur futur établissement, les dimensions et photographies de leur devanture, ainsi que leurs éléments visuels avant revue technique avec un ingénieur d’études Jurideca Urbanisme.
- Pré-instruction documentaire en ligne : la synthèse générée (« Fiche Dossier Urbanisme ») vise à rassembler les pièces techniques (vues rapprochées et vues d’ensemble de la rue, cotes de façade, contraintes RLP et secteur ABF) nécessaires à l’établissement des plans cotés par l’ingénieur d’études.
- Mandat administratif et exécution des travaux : le dépôt officiel en mairie ou sur les guichets dématérialisés (Plat’AU, GNAU, Paris Urbanisme) intervient après validation de la lettre de mission et signature du mandat de représentation. Lorsque le client sollicite l’option d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (Pack Travaux & AMO), les travaux de fabrication et de pose d’enseigne demeurent exécutés par des entreprises enseignistes indépendantes disposant de leurs propres assurances de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Décennale BTP.
3. Hébergement
Le portail Jurideca Urbanisme ainsi que les dossiers techniques, plans et photographies de façades associés sont hébergés au sein de l’Union Européenne par :
- Hébergeur : Google Cloud France SARL
- Adresse : 8 rue de Londres, 75009 Paris, France
- Téléphone : +33 (0)1 42 68 53 00
- Site web : https://cloud.google.com
- Localisation des données : Paris, France (Union Européenne)
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le portail Jurideca Urbanisme (interfaces, textes, méthodologies d’audit RLP/TLPE, gabarits de plans cotés, cahiers des clauses techniques particulières et notices réglementaires) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation partielle ou totale du portail ou de ses livrables techniques sans l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur est strictement interdite.
5. Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au suivi de votre dossier d’urbanisme commercial, vous pouvez nous écrire directement à l’adresse : [email protected].