1. Responsable de traitement et contact RGPD
Les données personnelles recueillies sur le portail Jurideca Urbanisme (https://urbanisme.jurideca.fr) sont traitées sous la responsabilité exclusive de :
- Entité : JURIDECA À COMPLÉTER — Dénomination sociale (À COMPLÉTER — Adresse complète du siège social, Code postal Ville, France)
- Bureau d’études exploitant : Jurideca Urbanisme — un ingénieur d’études Jurideca Urbanisme
- Contact Protection des données (RGPD) : Délégué à la Protection des Données (DPO) — [email protected]
- Adresse électronique : [email protected]
2. Quelles sont les données collectées lors de la pré-instruction de votre dossier ?
Nous ne collectons que les informations strictement nécessaires à l’analyse réglementaire (RLP, ABF, TLPE, ERP) et au montage de votre dossier administratif :
| Catégorie de données | Éléments concernés | Moment de la collecte |
|---|---|---|
| Données techniques du local | Adresse exacte du commerce, commune, dimensions de devanture et d’enseigne, nature des aménagements, identité du bailleur ou syndic | Au fil de la pré-instruction en ligne |
| Photographies & pièces graphiques | Photographies de la façade (vue rapprochée et vue dans la rue), fichiers de logo, plans intérieurs ou devis d’enseignistes joints | Uniquement lorsque vous choisissez de téléverser une photo ou un document |
| Coordonnées du demandeur | Nom, prénom, dénomination sociale, numéro de mobile vérifié par code SMS, adresse email et créneau de point technique choisi | Pour planifier la revue du dossier avec l’ingénieur d’études |
| Données techniques de connexion | Informations techniques nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du portail | Automatiquement lors de la navigation |
3. Finalités et bases légales des traitements
| Finalité du traitement | Base légale (Article 6 du RGPD) |
|---|---|
| Pré-instruction technique du projet d’enseigne, de devanture ou d’ERP et vérification des règles d’urbanisme (RLP, ABF, TLPE) | Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (Art. 6.1.b RGPD) |
| Établissement des formulaires Cerfa, des plans cotés et télé-transmission aux services instructeurs municipaux (sur mandat) | Exécution du contrat / mandat de représentation administrative (Art. 6.1.b RGPD) |
| Vérification du numéro mobile par SMS et planification du créneau d’échange avec l’ingénieur d’études | Exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD) |
| Sécurisation du portail et prévention des utilisations frauduleuses ou abusives | Intérêt légitime de sécurité informatique du service (Art. 6.1.f RGPD) |
4. Hébergement en Union Européenne et confidentialité de votre projet commercial
Conformément à l’article 32 du RGPD, des mesures techniques et organisationnelles strictes protègent vos informations et vos pièces :
- Chiffrement de bout en bout : toutes les données, photographies de façade et pièces graphiques sont chiffrées lors de leur transfert ainsi que lors de leur stockage.
- Accès strictement interne : vos photographies et plans ne sont jamais accessibles publiquement sur Internet. Seule l’équipe interne d’ingénieurs d’études de Jurideca Urbanisme y accède pour instruire votre dossier.
- Destinataires des données : vos informations sont traitées en interne par un ingénieur d’études Jurideca Urbanisme. Elles ne sont transmises aux services instructeurs compétents (mairie, guichets Plat’AU / GNAU, Architecte des Bâtiments de France) ou, dans le seul cadre du Pack Assistance Travaux & AMO, aux artisans enseignistes qualifiés consultés pour votre chiffrage, qu’avec votre accord exprès. Aucune revente de coordonnées à des tiers n’est jamais effectuée.
5. Politique relative aux cookies et au stockage local
Le portail Jurideca Urbanisme n’utilise aucun cookie publicitaire ni aucun traceur de revente de données. Seuls des cookies et stockages techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (exemptés de bandeau de consentement conformément aux lignes directrices de la CNIL) sont utilisés :
| Catégorie | Nature | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Maintien de session | Cookie technique d’authentification | Sécurisation de la connexion et maintien de la session active | Durée de la session (maximum 5 jours, supprimé dès la déconnexion) |
| Préférence d’affichage | Cookie de personnalisation d’interface | Mémorisation du thème visuel choisi (mode clair ou sombre) | 12 mois |
| Continuité du dossier en cours | Stockage technique local du navigateur | Sauvegarde temporaire de votre pré-instruction en cas de rechargement accidentel sur mobile | Jusqu’à validation ou fermeture de la session |
6. Durées de conservation
- Pré-instructions non confirmées par SMS : supprimées automatiquement après 30 jours d’inactivité.
- Dossiers d’urbanisme validés : conservés pendant la durée d’instruction municipale (dépôt, récépissé, arrêté d’autorisation) et, le cas échéant, de suivi des travaux d’enseigne, puis archivés conformément aux délais légaux applicables aux documents administratifs et comptables.
- Journaux techniques de sécurité : conservés pendant 12 mois aux seules fins de sécurité informatique.
7. Vos droits RGPD et comment les exercer
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant vos données personnelles et les pièces de votre dossier.
Pour exercer vos droits ou demander la suppression immédiate d’un dossier en pré-instruction, écrivez-nous simplement à [email protected] en indiquant le numéro de téléphone utilisé lors de votre échange. Une réponse vous sera apportée sous un (1) mois maximum.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).