Conditions Générales d’Utilisation (CGU) • Jurideca Urbanisme

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et de fonctionnement du portail de pré-instruction réglementaire Jurideca Urbanisme (https://urbanisme.jurideca.fr), destiné aux commerçants, franchisés et repreneurs de fonds de commerce ainsi qu’à l’équipe interne d’ingénieurs d’études du bureau Jurideca Urbanisme.

1. Objet du portail de pré-instruction

Le portail Jurideca Urbanisme (« Enseignes, Façades & ERP • Récépissé Mairie en 7j ») met à disposition un guichet technique interactif permettant à tout commerçant ou repreneur préparant l’ouverture, le changement d’enseigne ou la rénovation de sa devanture :

De renseigner l’adresse exacte du local commercial, la commune d’implantation et le calendrier d’ouverture envisagé ;
De transmettre les photographies réglementaires de la façade actuelle (vue rapprochée de face et vue d’ensemble dans la rue) ainsi que les éléments graphiques ou plans existants ;
De structurer en direct sa Fiche Dossier Urbanisme autour du socle obligatoire (Pack Mairie & Urbanisme) et, selon ses besoins, des briques facultatives (Pack Graphisme & Design de Façade, Pack Assistance Travaux & Supervision AMO, Option Aménagement Intérieur ERP & PMR) ;
De planifier un créneau de point téléphonique (du lundi au samedi) et de valider son numéro de mobile par code SMS afin de finaliser la pré-instruction avec un ingénieur d’études Jurideca Urbanisme.

2. Pré-instruction sans engagement et validation du mandat

L’utilisation du portail Jurideca Urbanisme, la pré-instruction technique en ligne, le dépôt des photographies de devanture et la réservation d’un créneau d’échange avec un ingénieur d’études Jurideca Urbanisme sont gratuits et sans engagement.

À l’issue de la vérification des règles locales d’urbanisme (Règlement Local de Publicité — RLP/RLPm, servitudes patrimoniales ABF, seuils de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — TLPE) lors de l’entretien téléphonique avec l’ingénieur d’études, le périmètre définitif des packs retenus et le mandat de représentation administrative sont soumis à la validation expresse du client avant toute production de plans cotés et tout dépôt officiel en mairie.

3. Périmètre technique des dossiers et délais d’instruction administrative

Important — Distinction entre récépissé de dépôt et délais d’instruction municipale : Jurideca Urbanisme s’engage sur la conception technique complète du dossier (formulaires Cerfa, notices, plans cotés et photomontages) et sa télé-transmission officielle avec remise du récépissé de dépôt. La délivrance de l’arrêté municipal ou de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) relève quant à elle de la compétence souveraine des autorités administratives dans les délais légaux d’instruction.

En utilisant le portail, le commerçant ou repreneur prend acte des règles suivantes :

Exactitude des cotes et photographies transmises : la conformité des plans de masse, des élévations de façade avant/après et des coupes de saillie repose sur la sincérité des dimensions et des photographies communiquées par le demandeur ;
Interdiction de pose anticipée sans autorisation : conformément au Code de l’environnement et au Code de l’urbanisme, aucuns travaux de modification de devanture ni aucune pose d’enseigne en secteur réglementé ou protégé ABF ne doivent être entrepris avant l’obtention de l’autorisation administrative ou l’expiration du délai légal d’instruction ;
Rôle d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (Pack Travaux & AMO) : lorsque le client souscrit au Pack Assistance Travaux, Jurideca Urbanisme rédige le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), consulte des enseignistes qualifiés, vérifie leurs attestations d’assurance (Garantie Décennale BTP et RC Pro) et assiste le client lors de la réception de fin de chantier. Le contrat de fabrication et de pose demeure conclu directement entre le commerçant et l’artisan enseigniste retenu.

4. Déroulement de la pré-instruction et vérification SMS

La constitution du dossier préparatoire s’effectue en quatre étapes :

Étape	Fonctionnement	Règle d’usage
1. Localisation & Projet	Saisie de l’adresse du local, de la nature de l’enseigne/devanture et des éventuels travaux intérieurs ERP	Adresse précise indispensable pour vérifier le cadastre, le RLP et le périmètre ABF
2. Dépôt des photos & pièces	Téléversement sécurisé des photos de la façade (face + rue), du logo ou des croquis	Clichés nets de jour, sans obstacle devant la vitrine
3. Créneau de point technique	Sélection interactive d’un créneau du lundi au samedi (matin, midi ou après-midi)	Créneau de revue du dossier avec l’ingénieur d’études
4. Vérification SMS	Validation du numéro de téléphone mobile par code SMS	Garantit la fiabilité des coordonnées de suivi du dossier mairie

5. Accès réservé au Bureau d’Études Interne

L’accès à l’Espace Bureau d’Études est strictement réservé à l’équipe interne d’ingénieurs d’études de Jurideca Urbanisme. Aucune location de la plateforme ni aucun accès à des tiers non habilités n’est accordé.

6. Responsabilité et disponibilité du portail

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité continue du portail 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires. L’éditeur assure la sécurité et la confidentialité des pièces déposées en vue de l’instruction du dossier réglementaire.

7. Droit applicable et contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute question relative à la pré-instruction de votre dossier d’urbanisme commercial, vous pouvez contacter notre bureau d’études à l’adresse [email protected].