--- title: "Déclaration Préalable Façade Commerciale (DP Cerfa 13404) : Guide Pratique • Jurideca Urbanisme" description: "Peinture, vitrine, store-banne : quand déposer une Déclaration Préalable (Cerfa 13404*10) pour votre boutique. Délais, pièces DP1-DP8 et avis ABF." canonical_url: "https://urbanisme.jurideca.fr/guides/declaration-prealable-facade-dp-13404" last_updated: "2026-11-06T00:00:00Z" meta: "og:description": "Peinture, vitrine, store-banne : quand déposer une Déclaration Préalable (Cerfa 13404*10) pour votre boutique. Délais, pièces DP1-DP8 et avis ABF." "og:title": "Déclaration Préalable de Façade Commerciale (Cerfa 13404*10) : Modification de Devanture" "twitter:description": "Peinture, vitrine, store-banne : quand déposer une Déclaration Préalable (Cerfa 13404*10) pour votre boutique. Délais, pièces DP1-DP8 et avis ABF." "twitter:title": "Déclaration Préalable de Façade Commerciale (Cerfa 13404*10) : Modification de Devanture • Jurideca Urbanisme" --- > Index of every page on this site: [llms.txt](https://urbanisme.jurideca.fr/llms.txt) **Code de l’urbanisme • Façades & Vitrines** 5 min de lecture Mis à jour le 06/11/2026 # **Déclaration Préalable de Façade Commerciale (Cerfa 13404\*10) : Modification de Devanture** Peinture, vitrine, menuiseries, store-banne : pourquoi et comment déposer une Déclaration Préalable (Cerfa 13404\*10) pour transformer la devanture de votre boutique. Rédigé et vérifié par un **ingénieur d’études Jurideca Urbanisme** ### Ce qu’il faut retenir en un coup d’œil - Obligatoire dès que l’aspect extérieur de la façade est modifié (peinture, nouvelle vitrine, store-banne, grille de sécurité). - Le délai d’instruction est de 1 mois de droit commun, porté à 2 mois en secteur protégé ABF. - Un panneau d’affichage réglementaire de 80 cm doit être apposé sur la vitrine dès l’obtention pour purger le recours des tiers de 2 mois. - S’articule avec l’Autorisation d’Enseigne (APE) pour former un dossier de rénovation complet. ## Qu’est-ce que la Déclaration Préalable de Travaux (DP) pour un commerce ? La **Déclaration Préalable de Travaux (DP)** régie par l'article R. 421-17 du **Code de l'urbanisme** est la procédure obligatoire pour toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Pour un commerce en rez-de-chaussée (boutique, restaurant, pharmacie, agence bancaire, salon de coiffure), toute transformation touchant au bâti de la façade exige le dépôt du formulaire **Cerfa 13404\*10** (*Déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire*). --- ## Quels travaux de façade déclenchent une Déclaration Préalable ? La DP s'impose dès lors que les travaux modifient la perception visuelle de la devanture depuis la rue, même sans toucher à la structure porteuse : 1. **Mise en peinture ou changement de teinte** : Repeindre le coffrage en bois, le bandeau maçonné ou les menuiseries extérieures avec une nouvelle couleur de la charte de votre enseigne. 2. **Remplacement de la vitrine et des huisseries** : Remplacement d'une devanture ancienne par un châssis en aluminium ou en acier, agrandissement d'une baie vitrée, modification du vitrage ou des meneaux. 3. **Changement ou modification de la porte d’entrée** : Installation d'une porte automatique coulissante, modification du seuil pour l'accessibilité PMR, remplacement des poignées ou de la quincaillerie visible. 4. **Pose ou remplacement d’un store-banne** : Installation d'un store en toile enroulable, changement de toile (couleur, lettrage floqué sur le lambrequin). 5. **Pose d'un rideau métallique ou de grilles de sécurité** : Grille micro-perforée, rideau plein ou grille ondulée repliable visible depuis l'espace public. 6. **Habillage de façade** : Pose de bardage bois, panneaux composites aluminium (type Dibond), parement pierre ou céramique. > *Remplacer son enseigne tout en repeignant la devanture nécessite ***deux démarches conjointes*** : une Déclaration Préalable (Cerfa 13404) pour la peinture et le store, et une Autorisation d'Enseigne (Cerfa 14798) pour le dispositif d'affichage. Déposer l'un sans l'autre rend le chantier illégal.* --- ## Les Pièces Exigées pour le Dossier DP (Pièces DP1 à DP8) Le dossier de Déclaration Préalable de façade doit comporter un ensemble strict de pièces graphiques et documentaires cotées : - **DP1 — Plan de situation du terrain** : Plan cadastral permettant de situer l'immeuble dans la ville avec repères géographiques et orientation cardinale. - **DP2 — Plan de masse côté dans les 3 dimensions** : Représentation aérienne montrant les accès, le recul par rapport à l'alignement de voirie et les limites parcellaires. - **DP4 — Plan des façades et des toitures Avant / Après** : Dessin architectural à l'échelle (1/50 ou 1/100) présentant l'état actuel de la façade commerciale et le projet futur avec l'indication précise des matériaux, des RAL de peinture et des cotations complètes. - **DP6 — Document graphique d'insertion paysagère (3D / photomontage)** : Vue réaliste montrant l'insertion du projet dans la perspective de la rue. - **DP7 & DP8 — Photographies de l'environnement proche et lointain** : Clichés haute définition permettant à l'instructeur d'apprécier l'harmonie architecturale avec les immeubles contigus. - **Notice descriptive des matériaux** : Descriptif technique justifiant la conformité des teintes et finitions par rapport aux exigences du Plan Local d'Urbanisme (PLU). --- ## Délais d'Instruction & Décision de Non-Opposition Le délai de droit commun pour l'instruction d'une Déclaration Préalable est de **1 mois**. ### Prolongation en Secteur Bâtiments de France (ABF) Si votre commerce est implanté dans le périmètre protégé d'un Monument Historique ou en Site Patrimonial Remarquable (SPR), le délai d'instruction est automatiquement porté à **2 mois** pour permettre la consultation obligatoire de l'Architecte des Bâtiments de France. À l'issue de ce délai : - La mairie délivre un **arrêté de non-opposition**, éventuellement assorti de prescriptions techniques (imposition d'un RAL spécifique, maintien d'une imposte vitrée, alignement avec les boutiques mitoyennes). - En l'absence de réponse écrite dans le délai imparti, une non-opposition tacite est en principe acquise, sous réserve de vérification de l'absence de rejet ABF. --- ## L'Affichage Réglementaire sur Façade (Panneau de Chantier) Dès réception de la décision de non-opposition (ou de l'arrêté municipal), le commerçant a l'obligation légale d'installer sur sa vitrine un **panneau d'affichage réglementaire rectangulaire (minimum 80 cm)** visible depuis la voie publique (article R. 424-15 du Code de l'urbanisme). Cet affichage déclenche le délai de **recours des tiers de 2 mois**. Ne pas afficher le récépissé et l'arrêté sur la façade empêche la purge du recours et expose les travaux à un recours contentieux des voisins ou de la copropriété. --- ## L'Accompagnement de Jurideca Urbanisme Nos ingénieurs d'études prennent en charge l'ensemble de la procédure pour votre commerce : - Rédaction de la notice architecturale et sélection des teintes autorisées au PLU communal, - Conception des plans DP1, DP2, DP4 et photomontages DP6 aux échelles normalisées, - Dépôt dématérialisé et suivi avec le service instructeur de votre commune, - Coordination avec le dossier d'autorisation d'enseigne (APE) pour un calendrier sans accroc. ## **Questions fréquentes sur ce thème ** Les réponses directes de nos ingénieurs d’études pour lever les doutes les plus fréquents. 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